17 mai 2005
Actions en nom collectif : Pourquoi seulement viser les consommateurs ?
Au début de l’année, Jacques Chirac a souhaité que les consommateurs puissent attenter des actions collectives (class action) contre les pratiques abusives. Il empruntait cette idée au député Luc-Marie Chatel (UMP), auteur d’un rapport (2004) sur le droit de la consommation.
J’essaie actuellement de me documenter sur ce sujet. Peut-être vous rappelez-vous ma note du 23 janvier (Réponse à Fifi du 13 mai). Depuis, les lobbies se sont exprimés. Dominique Perben a calmé le jeu et demandé à Christian Jacob et Thierry Breton d’instruire le dossier, dans l’intérêt des consommateurs, mais aussi « dans la garantie de protection des entreprises ». On respire au MEDEF !
Pour Luc-Marie Chatel, que j’ai rencontré récemment, il ne s’agit certainement pas d’enterrer le dossier. Au contraire, il estime qu’il y a une vraie attente (ONG, associations) et que le système actuel de protection des usagers est insuffisant. On le voit, par exemple, dans la désastreuse et lamentable affaire de l’amiante ! Et plutôt que de refermer le dossier, comme le demandent les entreprises, il préfère qu’on essaye de rationaliser le débat. C’est ce à quoi s’attèlent les 17 membres d’un groupe de travail (magistrats, juristes, fonctionnaires, représentants d’associations et d’entreprises). Remise des travaux : fin 2005.
Le sujet est terriblement impactant sur la vie économique. Le Président, « bien intentionné », s’est focalisé sur le secteur de la conso. Les mauvaises langues rapportent : pourquoi négliger une petite pression supplémentaire sur la grande distribution ! Wal-Mart, aux US, fait l’objet d’une plainte pour discrimination sexuelle déposée en 2001. Selon le concept américain de « class action », une condamnation pourrait valoir au distributeur obligation de réparation pour 1,5 million de femmes employées dans l’enseigne. (Vous imaginez la pression qu’on pourrait mettre sur Carrefour et les autres).
Ce que j’ai compris du concept me fait penser que le dispositif concernera, au contraire, tous les secteurs d’activité, privés et publics. L’action de groupe exige que l’on revoie une grosse partie de nos procédures civiles (instruction, régime des preuves, calcul du préjudice, mode de recours, etc…). Pas crédible de segmenter les domaines d’application.
Rappelons le principe : il s’agit de permettre à tout individu de se reconnaître victime d’une exaction pour revendiquer réparation d’un préjudice. Même si cet usager n’a pas été à l’origine de la plainte. Exemple : une association anti-tabac a attaqué des producteurs de cigarettes en Floride. Des milliers de fumeurs ont revendiqué de pouvoir bénéficier de l’indemnisation.
Sous des versions plus ou moins édulcorées, il existe de tels dispositifs en Angleterre, en Allemagne, au Canada, en Suède, et bientôt au Portugal. Même en France, nous disposons d’une « action en représentation conjointe », mais très lourde à mettre en œuvre (système de mandat, obligation procédurale, risque de retour sur plaignant, etc…). C’est la lourdeur de ce dispositif qui amène les consommateurs français à rêver d’un système plus ouvert. « En l’absence d’action de groupe, c’est à chaque consommateur d’aller en justice pour obtenir réparation. D’où, multitude de procès, multiplication des expertises, engorgement de la justice, coût pour collectivité ». (Gaëlle Pateta, juriste UFC dans Libé 7/01/2005).
Si je synthétise tout ce que j’ai appris sur ce dossier, je vois trois problèmes :
1) Accélération garantie du processus de judiciarisation des conflits dans tous les secteurs (prolifération des procès, émergence d’une catégorie d’avocats rabatteurs, eux-mêmes rémunérés en pourcentage des indemnités, recherche de transactions avec les entreprises qui, pour éviter un procès long et coûteux, préfèrent payer). On cite le chiffre de 250 milliards de dollars pour estimer le coût des procès en dommages et intérêts aux Etats-Unis. Intox ?
2) Pour se prémunir des aléas, les entreprises provisionnent dans leur bilan des sommes considérables. Les primes d’assurance explosent. Pas seulement dans le secteur économique. Dans le secteur médical aussi (les obstétriciens, les chirurgiens esthétiques, les anesthésistes, etc…). Au final, c’est le consommateur qui paie ces surcoûts répercutés dans le prix des prestations.
3) Les approches juridiques sont-elles compatibles ? L’ensemble de notre système juridique repose sur la responsabilité individuelle (devoir) des décideurs. La class action transforme les décideurs en délinquants potentiels, dès lors que tout consommateur peut s’auto-désigner comme victime. C’est contraire aux fondements de notre droit actuel qui exige d’un plaignant la preuve de son droit à agir.
4) Le Président vient de faire modifier la Constitution en introduisant « le principe de précaution ». Non seulement les avocats pourront se retourner contre les entreprises, mais au nom du même principe, ils pourront se retourner contre l’Etat qui, au mépris du principe de précaution, n’a pas contrôlé à temps les entreprises, ni pris (ex. de l’amiante) dans les universités et les bâtiments publics, les dispositions nécessaires et suffisantes. L’arroseur arrosé, en quelque sorte… mais pourquoi pas !
Dossier extrêmement intéressant mais complexe…, qui plus fondamentalement remet en cause la notion de « limite de responsabilité ». Ca mérite mieux qu’une polémique. Votre opinion ?
Posté par M.E.L. le 17 mai 2005 dans
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Les commentaires : 2
 Le 17 mai 2005 - 21:29 sébastien a dit :
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Pour ceux qui auraient le temps et l'envie de chercher, le Sénat américain a récemment adopté des mesures visant à restreindre l'usage de la "class action".
Ce serait bien de savoir sur quoi portaient ces restrictions.
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Le 17 mai 2005 - 18:23 sébastien a dit :
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Un dossier qui, à nouveau, démontre que l'enfer est pavé de bonnes intentions.
Si je comprends bien, il faudra toujours démontrer dans un tel système, comme c'est le cas aujourd'hui, que le plaignant a un intérêt à agir : c'est bien parce qu'il a un cancer du poumon qu'un fumeur peut se retourner contre un fabricant de tabac.
La différence réside dans le fait que ce plaignant pourra être rejoint par des associations ou d'autres personnes se reconnaissant dans le même cas de figure.
A priori, cela pourrait utilement équilibrer les rapports de forces : mutualisation des coûts entre les différents plaignants, expertise des associations, ...
Mais, évidemment, the devil is in the details !
Il importe je pense de prévoir un mécanisme de sanction contre des procédures manifestement abusives. Prévoir également un filtre au départ des instructions.
Mais, sur le principe, je trouve ce mécanisme plutôt pertinent.