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La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 dite « Loi Royer »
En 1973, Jean Royer, Maire de Tours, soucieux de protéger les petits commerçants contre les «croque mitaines» du commerce moderne, propose au parlement de réglementer l'ouverture des centres commerciaux. Cette loi soumet à autorisation toute nouvelle implantation de plus de 1000 m² de surface de vente ou tout agrandissement.Les manifestations imposantes du Cid-Unati convainquent les députés de la «pertinence» de cette loi. Ils la votent à l'unanimité, moins une voix. Cette loi soumet à autorisation toute nouvelle implantation de plus de 1000 m2 ou tout agrandissement de surface. Des Commissions d'Urbanisme Commercial départementales et nationales (C.D.U.C. et C.N.U.C.), coiffées par le Ministère du Commerce et de l'Artisanat, attribuent les permis d'ouverture et d'agrandissement.
Nos arguments
La loi Royer était censée réguler les implantations commerciales.
-> Elle a donné aux élus politiques et consulaires le pouvoir de gérer un système d'autorisations « à la tête du client ».
-> Elle n'a pas servi les intérêts du petit commerce qui croyait pouvoir s'abriter derrière. Pensez-vous réellement que 30 ans de protection pouvaient leur éviter de remettre en cause les marges, les pratiques et les politiques commerciales ?
-> Elle a surtout créé des discriminations, en favorisant les enseignes qui faisaient politiquement le moins peur. Donc les plus chères ! Elle a créé énormément d'effets pervers, depuis le financement des partis politiques jusqu'à la création de rentes de situation (une fois qu'un hyper est créé, il est pratiquement assuré qu'il n'aura pas de concurrent pendant 10 ans !).
Rappelons qu'à l'origine, ce ne sont pas les petits commerçants qui étaient demandeurs de cette loi, mais toujours et encore le grand commerce de centre ville qui entendait bien empêcher ou ralentir l'émergence de nos systèmes de distribution. Si nous avions vendu plus cher, il n'y aurait jamais eu de loi Royer !
-> enfin, génératrice d'effets pervers, la Loi Royer accroît de 10 à 12 % le coût de l'investissement commercial en contraignant les distributeurs indépendants à financer non seulement les aménagements entraînés par l'installation du magasin mais encore les travaux purement communaux (crèche, piscine, restauration de bâtiment, remise en état d'un stade, etc.), ceci sans aucun contrôle administratif, ce qui peut conduire à une certaine corruption.Jugée par le Mouvement E.Leclerc «anti-concurrentielle, anti-économique et inflationniste», la loi Royer demeure à ce jour l'un des combats les plus virulents du Mouvement, au nom de la liberté d'entreprendre...
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« La Loi Royer avait pour ambition d'instituer un équilibre entre le commerce de grande surface et le commerce plus traditionnel, dit "petit commerce". Elle s’est révélé être un échec sur deux plans. D'abord, elle n'a pas empêché la disparition du petit commerce dans la zone de chalandise des grandes surfaces, ensuite le système d'autorisation préalable par des Commissions Départementales d'Urbanisme Commercial a été souvent utilisé comme source de financement occulte de la vie politique locale... dans le meilleur des cas. »
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A Brest, l'autorisation d'ouvrir le premier hypermarché de mes parents n'avait pas déjà été acquise que mon père déposait sa demande pour "un magasin pour mammifères". Au Préfet qui, découvrant le pot aux roses, s'étouffa d'indignation, j'ai vu un Edouard tout souriant répondre : "Et alors, l'homme n'est-il pas le premier des mammifères ?".
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La Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat dite Loi Royer (portant le nom de son instigateur Jean Royer, député-maire de Tours de 1959 à 1995) a été remaniée à plusieurs reprises. Elle a finalement été remplacée en 1996 par la Loi Raffarin (du nom de notre actuel Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin ).
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