Le marché des services : Dumping social ?

Posée en des termes aussi lapidaires, la question est purement démagogique. Tout dépend évidemment de la législation sociale qui accompagnera son application. 1) Dans l'histoire économique de l'Europe, la libéralisation des échanges a d'abord été une affaire de volonté exprimée dans des directives de ce type. Leur adoption a été complétée par de multiples textes. Les uns dans le cadre du droit de la concurrence (texte limitant les ententes, les concentrations, les pratiques déloyales : abus de position dominante ou dumpings). D'autres contraintes ont été inscrites dans le corpus de diverses réglementations : tantôt pour ériger des normes minimales (santé, sécurité), tantôt pour accompagner les efforts de qualité (reconnaissance des labels d'environnement, de produits biologiques, indication de produits OGM, etc...). Mais : a) On n'a pas résolu tous les problèmes dans une seule directive. b) On n'a pas attendu tous ces textes complémentaires pour démarrer la libéralisation des marchés. c) Les questions d'harmonisation du droit de la concurrence, de la fiscalité ou des normes sanitaires ont ouvert des chantiers permanents, laissant une grande part à la négociation entre états membres. 2) Pour le marché des services, il est envisagé le même processus. Traite-t-on suffisamment de l'impact social de cette nouvelle concurrence ? Non. Là aussi, le chantier concernera énormément de textes qui vont devoir répondre à d'inéluctables dérapages. Alors pourquoi tant de désinformations ! Le service public serait menacé ? Non, les services publics sont exclus du dispositif. En revanche, oui, celui-ci prévoit qu'il puisse y avoir compétition entre service public et prestataires privés. Mais n'existe-elle pas déjà dans le domaine de la santé (cliniques), de l'éducation (écoles privées), du courrier (DHL) ou de l'audiovisuel ? On voit bien qu'à travers cette polémique, ce n'est pas le service public qui est en cause, mais sa gestion, son coût, son inertie, comparés aux modèles de gestion privée. La règle qui prime « le droit du pays d'origine » doit-elle être constante ? Non plus : il ne serait pas souhaitable, par ex., d'obliger un agriculteur périgourdin, lésé dans une transaction organisée par un notaire londonien, à aller plaider sa cause devant les tribunaux de la terrible Albion. Certaines situations méritent qu'on amende le principe, ou qu'en tout cas, on conteste son automaticité. 3) L'ouverture à la concurrence du marché des services va faire apparaître, dans les pratiques sociales, d'énormes écarts. Je suis de ceux qui pensent que l'on doit tirer ces pratiques vers le haut et refuser le nivellement sur le « moins-disant ». Le combat politique est donc légitime. L'opinion s'est focalisée sur les conditions de travail de sociétés baltes ou polonaises et opérant en Suède ou en France. Or, la justice a déjà tranché. Elle a clairement renvoyé plaignants et entreprises vers le droit du pays d'accueil. Tout simplement, parce qu'en matière sociale, l'Europe n'est pas complètement restée inactive. Une directive de 1996 impose le respect de la loi nationale en matière de droit du travail et de pratiques salariales, notamment pour obliger les employeurs étrangers à respecter les minima sociaux. 4) S'il y a une chose qui m'insupporte, c'est le mensonge et la manipulation. On ne peut pas à la fois dénoncer le risque de dumping social et refuser aux institutions européennes le cadre juridique qui leur permettrait de renforcer leur intervention dans ce domaine. On ne peut pas réclamer une harmonisation par le haut des conditions de travail et bouder une Constitution qui, pour la première fois dans l'histoire de l'Europe, impose cet objectif.