Subventions, crédits d’impôts, baisses de charges : pour quelle contrepartie ?

Vu l’état des finances publiques, la question cruciale pourrait être celle-ci : jusqu’à quel point l’Etat doit-il accorder des aides financières sans pouvoir exiger, en retour, le respect d’engagements (maintien d’un investissement sur le sol national) ou des contreparties (augmentation du nombre d’emplois). Par deux fois, ces quinze derniers jours, la question a été posée. Il s’agissait bien sûr de répondre à des problèmes spécifiques. Mais je me disais qu’au fond, ce sont les illustrations d’un problème plus général qui mériteraient d’être plus amplement débattues. 1) Ce fut d’abord la « sortie » de Gérard Larcher, Ministre du Travail, à l’égard des restaurateurs. G. Larcher n’est pas un homme à tenir sa langue dans sa poche. Recevant les analyses de la Commission Nationale de la Négociation Collective, il a poussé sa gueulante. Dans 74 branches (employant plus de 8 millions de salariés), les négociations salariales auraient évolué correctement : « De premiers résultats significatifs ont été obtenus, même s’ils ne sont pas suffisants ». Diagnostic qui n’est pas corroboré pour la branche des hôtels, cafés, restaurants. Tous ces professionnels « ont bénéficié, d’une manière ou d’une autre, d’un soutien exceptionnel de l’Etat pour conforter leur politique d’emploi ces derniers mois. Il n’est pas acceptable que ces efforts soient préemptés sans contrepartie pour les salariés ». Malgré la charge, les restaurateurs sont restés de marbre. Ils maintiennent. Ils augmenteront salaires et emplois quand ils auront obtenu la réduction de la TVA. Voilà donc l’Etat piégé. En attendant les décisions de Bruxelles, il a accordé des facilités financières (ravages du clientélisme avant le référendum !). Voilà –un comble- les restaurateurs exonérés de toute obligation et en position de force. Les syndicats sont légitimement choqués. 2) Autre illustration de ce débat, lancée cette fois-ci par Nicolas Sarkozy. On connaît son analyse sur la crise du modèle social français. Il souhaite « faire le tri entre ce qui est un acquis social et ce qui n’est que le produit d’une habitude, d’une lâcheté, d’un oubli ». Et propose, dans la foulée, que les minima sociaux ne soient accordés qu’en « contrepartie d’une activité ». Il fait référence évidemment au modèle danois ou au système anglais de dégressivité des aides après qu’un chômeur ait refusé les premières propositions d’emploi. Ces deux exemples abordent la question de l’utilisation des fonds publics sous des aspects différents. Personnellement, je ferais une distinction entre le traitement social du chômage et la subvention à une catégorie professionnelle (restaurants, commerçants, agriculteurs, etc…). - Dans le premier cas, l’aide publique est l’aboutissement d’un système de répartition ou de transfert social, pour lequel nous avons cotisé ou payé l’impôt. Elle est la conséquence d’un contrat avec la nation. Les exigences réclamées par l’Etat aux bénéficiaires découlent avant tout d’une obligation de probité (contre les profiteurs du système) et d’efficacité. - Dans le deuxième cas, il y a affectation particulière du budget de l’Etat. Certes, via le débat parlementaire, la nation est supposée avoir approuvé les dépenses. Mais de même que l’Etat se soumet à l’obligation de contrôle, ne conviendrait-il pas que les professionnels justifient, eux aussi, du bon usage de la subvention. Alors que plus personne ne conteste la nécessité de réorganiser les finances publiques, il est étonnant que cette question n’ait pas suscité plus d’intérêt. Partagez-vous cet avis ?