Loi Galland : Dernières chicanes avant le vote

A l’Assemblée, Renaud Dutreil a été punchy. Il faut le reconnaître, il s’est bien battu. Les députés ont été plus réformateurs que les sénateurs, en donnant aux distributeurs la possibilité de répercuter plus de marges arrière dans les prix. Ils ont même accepté que les conditions tarifaires des fournisseurs puissent être différenciées (négociées). Sur le terrain, les commerciaux se grattent la tempe pour comprendre comment tout cela va fonctionner. Le dispositif serait applicable au premier janvier 2006 (qu’est-ce qui se passe entre-temps ?). Un nouveau rendez-vous serait prévu fin 2007 pour programmer la disparition progressive de ce qui resterait de marges arrière. L’édifice est donc lézardé. Les anathèmes anti-distribution continuent d’animer les débats. Matignon a toujours du mal à arbitrer entre la gestion clientéliste et l’impulsion consumériste. Mais à l’AN, on a fait un pas vers le retour à une forme de rationalité. C’est pour beaucoup l’œuvre du député Luc-Marie Chatel. Cet ancien cadre de L’Oréal a le mérite, lui, de connaître ce dont il parle. Il a trouvé l’appui de Patrick Ollier, Président de la Commission des Affaires Economiques, et d’un groupe de réformateurs de l’UMP. Vu la culture anti-libérale de leurs collègues, ces quelques avancées législatives leur semblent autant de conquêtes révolutionnaires ! Pourtant, il y a du pain sur la planche. Le gouvernement a conservé tout le fatras disciplinaire et les sanctions pénales prévues dans le projet initial de Christian Jacob. Les députés ont juste admis qu’il n’était pas judicieux d’ouvrir un casier judiciaire à chaque fois qu’un chef de rayon, ou un directeur de magasin, se trompe sur les prix. (On ne pouvait quand même pas faire moins !). Ils ont aussi diminué d’office et réglementé les délais de paiement pour tous les produits de grande consommation. Je ne suis pas sûr que cette mesure rendra plus sexy l’achat des grandes marques françaises (la mesure n’est pas opposable aux produits importés). Il sera d’ailleurs intéressant d’observer si cette disposition sera applicable aux collectivités locales (écoles, hôpitaux, armée…) dont on sait qu’ils sont les plus mauvais payeurs de France. A force de se focaliser sur les seules pratiques des hypermarchés, on finit par oublier que les textes qui sont actuellement en discussion visent à réformer le Code du Commerce en général. Les nouvelles dispositions seront applicables sur tous les types de marché et à toutes les formes de commerce, y compris aux relations que les administrations entretiennent avec le secteur privé. Je ne suis pas sûr que tous les députés l’aient bien compris. Notamment ceux qui souhaitent réglementer, voire interdire, la « pratique des enchères inversées » sur internet. Ca fantasme dur dans les rangs de l’AN. On a pour cible le modèle de quelques centrales d’achat, à la recherche des prix les plus bas sur les marchés internationaux. Mais nos députés oublient qu’il ne s’agit rien d’autre que d’un système d’appels d’offres électronique. Les premiers utilisateurs sont les services d’approvisionnement et d’achat des administrations. Ce sera intéressant d’entendre leur réaction… De tout ceci, nous reparlerons prochainement. C’est mercredi que se réunira la Commission mixte paritaire (Sénat et AN). D’ici là, chacun va de son petit lobbying. Quel que soit le résultat des courses, il y a fort à parier, de toute façon, que nous serons quelques-uns à devoir répondre, cet été, aux convocations de la DGCCRF pour décider comment tout cela devra être mis en musique. L’année dernière, Monsieur Cerutti, qui en est le directeur, avait passé une partie de ses vacances à côtoyer agriculteurs, distributeurs et industriels dans les réunions organisées par Nicolas Sarkozy. J’espère qu’il a profité de la canicule du mois de juin pour faire trempette dans des eaux accueillantes, car, ce mois d’août risque, pour lui et ses équipes, d’être assez pollué. Je lui souhaite bon courage.