Négos 2006 : L’Etat siffle la fin du match mais permet les prolongations

Dans tous les pays européens, la liberté du commerce est un principe constitutionnel. On peut tout négocier, sauf ce qui est interdit par la loi. En France, le Code du commerce ne dit rien d’autre. Mais au fil du temps, les députés ont surenchéri pour imposer tellement de contraintes que, pour tous les professionnels, seul finalement « peut être négocié ce qui est expressément prévu par la loi ». J’exagère ? A peine ! J’en veux pour preuve la petite passe d’armes médiatique entre Renaud Dutreil, la Direction de la Concurrence, Jean-René Buisson (Association Nationale des Industries Alimentaires), l’AFP et quelques distributeurs. Elle illustre à quel point les pouvoirs publics (politiques et administration) continuent, malgré la liberté rétablie par les Ordonnances de 1986, de s’immiscer dans les affaires commerciales…sans autre justification que de maintenir leur contrôle. 1) Rappel : La réforme de la loi Galland, appliquée depuis le 1er janvier, stipule que « les contrats de coopération commerciale doivent être établis avant le 15 février ». Ne me demandez pas pourquoi ! C’est évidemment du délire. J’imagine que les députés pensaient que « le temps » jouait contre les industriels. De fait, ils en ont profité pour prendre leur temps, les distributeurs étant obligés de signer à la date butoir ! 2) Lors de plusieurs réunions tenues dans les locaux de la DGCCRF (Direction de la Concurrence), tous les distributeurs ont plaidé pour que le gouvernement accepte, au moins pour cette année, d’être tolérant sur les délais. Les conditions générales de vente n’ont été envoyées qu’en janvier, ce qui laissait un temps très court pour la négo. 3) Officiellement, nos collègues de la FCD avaient demandé au Ministre du Commerce une prolongation d’un mois (jusqu’au 15 mars). Compréhensive, la DGCCRF avait transmis le message au ministère. 4) Interpellé hier matin par l’AFP, le Ministre a d’abord tenu des propos ambigus. Propos que l’AFP a interprétés comme une réponse négative à la demande de la FCD. 5) Du coup, « aux anges », Jean-René Buisson, toujours en tenue de combat, a acquiescé : « Il est mieux de ne pas déroger à une loi ». Réaction outrée, énervée des distributeurs, toujours en attente d’une réponse officielle…alors que les carnets de rendez-vous, eux, restent programmés jusqu’à la mi-mars… Et tous de s’interroger sur les intentions réelles du ministre, par ailleurs fort peu prolixe sur sa réforme. 6) Finalement, Renaud Dutreil a rectifié le tir…en deux temps : a) Il a d’abord revêtu la toge de la légalité. « Seul, le Parlement peut modifier la loi… Il n’appartient pas aux ministres de la modifier et nous n’en avons pas le pouvoir ». b) Mais nul n’est tenu à l’impossible. Magnanime, il ajoute : « Pouvons-nous appliquer avec pragmatisme et compréhension la loi ? La réponse est oui. Je le souhaite et j’ai donné ces instructions à la DGCCRF ». Voilà désormais qui est plus clair. Nous allons donc pouvoir continuer à négocier. Pas de couperet le 15 février. Tant pis pour les quelques camarades industriels qui comptaient sur cette pression pour passer en force et imposer leurs hausses de prix. 7) De toute façon, on arrive au bout de la négociation. Le climat s’est amélioré. Tout le monde a compris qu’il faut sortir de cette affaire. La consommation est atone. Il faut se focaliser maintenant sur la vente. Nos négociateurs ont réussi à juguler le plus gros des hausses. Il reste encore 10 à 15 % des accords (mais quelques gros) à conclure. Ne cédons pas aux impératifs de l’urgence. De toute façon, il vaut mieux ne pas signer d’accord que d’en conclure un mauvais. D’autant que ces contrats déterminent un autre enjeu : ils permettent de calculer le nouveau seuil de revente à perte. A vouloir boucler trop vite la négo, le risque, ce serait d’obliger les distributeurs à remonter leurs prix…au nom de la loi !