ÉCONOMIE
Actus / Débats
Tribunaux et loi Galland : la confusion est générale
A deux mois de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi Jacob/Dutreil, et alors que s’engagent, dans un flou le plus total, les négociations commerciales 2006, une décision du Tribunal de Commerce de Nanterre, à l’encontre des Centres E. Leclerc, vient encore rajouter à la confusion générale.
1 - Le contentieux
Le litige a pour origine la découverte d’un traitement discriminatoire dont l’enseigne a été l’objet de la part de grandes sociétés industrielles par rapport à notre concurrent Carrefour. Ne pouvant en contester la réalité, les fournisseurs concernés ont reconnu leur responsabilité et ont signé un protocole de transaction formalisant le dédommagement. En contrepartie, et suite à ces discussions, le Galec a renoncé à poursuivre l’action judiciaire qu’il avait initialement envisagée.
Ce sont ces transactions qui formellement étaient contestées par l’Administration.
2 - La décision du Tribunal
Le Tribunal, dans son jugement, s’est contenté de reprendre les arguments de la DGCCRF. L’Administration défend qu’il s’agit de « contrats de coopération commerciale à effet rétroactif ».
En vertu de quoi, le Tribunal exige du distributeur la restitution aux fournisseurs des dédommagements ainsi obtenus (23,3 millions d’euros), et condamne notre groupement à payer une amende civile de 500 000 euros.
3 - L’appel des Centres E. Leclerc
Pour le Groupement d’Achat, ce jugement est complètement surréaliste.
a) Si l’on suivait le raisonnement du Tribunal (et de l’Administration), aucun litige commercial ne pourrait trouver sa résolution dans un accord entre parties privées.
Les transactions sont des actes tout à fait usuels auxquels s’attache une valeur juridique particulière : ces actes ont l’autorité de la chose jugée entre les parties (article 2052 du Code Civil). Ni l’Administration, ni le juge n’ont, en droit, la capacité de remettre en cause un contentieux réglé par une transaction.
b) En l’espèce, le litige était définitivement clos entre le Galec et les fournisseurs concernés. Le Ministre de l’Economie est donc intervenu, a posteriori, dans cette affaire. A aucun moment, il n’a pu faire état d’une réclamation d’un seul de ces fournisseurs (qui se sont tous précipités pour nous dire qu’ils étaient désolés, qu’il n’était évidemment pas question de remettre en cause nos accords, ni les transactions, ni les montants, qu’il fallait « régler ça avec l’administration », etc…).
Le caractère rocambolesque du jugement apparaît d’ailleurs dans l’énoncé des motifs puisque le Tribunal « donne acte au MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES de son engagement de restitution à GALEC des sommes qui ne pourraient être remises aux fournisseurs » ! ! !
Car c’est bien là toute l’ambiguité de la position de l’Administration : les fournisseurs sont d’autant moins fondés à accepter la restitution de ces sommes qu’il s’agit d’un dédommagement. La restitution de ces sommes annulerait les effets de l’accord qui avait mis fin au litige.
c) Il n’échappera enfin à personne que, dans cette affaire, seul le distributeur (qui n’est pourtant qu’une partie au contrat) est poursuivi par l’Administration et non pas les fournisseurs !
Le Tribunal n’a pas rendu exécutoire le jugement. Le Galec n’a donc pas à reverser ces sommes dans l’immédiat. Il compte faire valoir sa position en interjetant appel.
4 - Effets sur la négociation commerciale 2005/2006
Cette décision, après une série de jugements intervenus à l’encontre de plusieurs enseignes de distribution dans toute la France, témoigne, s’il en est nécessaire, du carcan administratif et de l’incertitude qu’il génère dans la négociation industrie-commerce sur le marché français.
Quelles que soient les querelles d’interprétation sur la nature des transactions (coopération commerciale, ristournes, tarifs, etc…), les débats sur la réforme de la loi Galland ont clairement fait apparaître que les montants financiers dont il s’agit…constituent des éléments essentiels de la détermination des prix. On comprend donc les difficultés immenses auxquelles industriels et distributeurs vont devoir faire face, le 1er janvier, quand il s’agira de déterminer leurs prix à partir de contrats qui pourront, tous, être requalifiés par une Administration régalienne.
22 Commentaires
Le 17 novembre 2005 - 15:06 alexandre zarka a dit :
bonjour Mel
J'avais tendance a penser que c'etais plutot bien un homme d'affaire,un grand de la grande distribution qui se mouille en ce mettant au devant de la scene,que cela pouvait casser le mythe pratique d'un monde dirigé par une minorité agissante dans l'ombre,que cela pouvait humaniser ce monde ou parfois on a le sentiment de ne pas compter.Mais tant que tu ne t'engage pas reelement dans ce que tu fais presuposer dans ta com.,tant que cela ne reste que paroles,dans un blog ou a la telé ,c'est pipo.
La grande et moyenne distribution est ,dans l'economie de notre beaux pays,la case obligatoire du commerce,hors des cicuits de distribution le commerce agro alimentaire n'existe casiment pas. Si la loi de la concurence fonctione,tout devrais aller bien,chacun se tire la boure dans son domaine,grace a l'inovation on reduit les couts,tout le monde gagne.
Et la il y a triche tranquille et flagrante de la derniere case ,l'indispensable distribution grande et moyenne,celle que tu represente (Au moin a tu le courage de le faire)
Les magasin Leclers viennent de se faire gauler a pratiquer des facturations de prestations qui n'existe pas a des fournisseurs qui pourtant flippent tellement qu'ils ne portent pas plainte .
Toi tu dis a la telé que c'est des factures mal libellées.
La ,vous avez une histoire avec Fleury et michon
que vous avais fais banquer parce que carrefour arrivais a les taxer plus que vous.
Apres tu nous raconte environement,gestion durable etc..
Fleury mychon c'est en vendée ,dans mon coin;c'est des tonnes de cochons mais pas forcement breton.Pour que les charcutiers puissent vivrent il faut qu'ils fassent de la marge;presuriser par vous et ne pouvant pas faire autrement qu'obeire avec le sourir,ils presurisent leurs employés,leurs fournisseurs de cochons ,donc si c'est des bretons ,on connait les repercussions,iln'y a quasiment plus d'eau de qualité en Bretagne,si c'est de l'export ,c'est les agriculteurs qui trinquent.
Moi,je suis saunier,producteur de sel a Noimoutier,quand je telephone a fleury michon pour leur vendre du sel(on est voisin) ils me reponde : trop chere ,reduction des couts ,a cause de la gms
En France ,le liberalisme meurt des magoullerie foireuses de ce genre.
On a crié " au secours" parsce que les chinois allaient tuer l'industrie textile (qui etais deja morte depuis un bout de temps)En France la repercussion sur les prix de ce ras de marrée chionois c'est une baisse d'environ 5%,en Angleterre ça a donné prés de 40% de baisse pour le consomateur.
J'ai le sentiment que tu souhaite jouer le jeu de la transparence pour de vrais, et bien mon ami,fait le .
Si la grande distribution arrete de tricher ,on peut peut etre penser que les prix de la consomation peuvent tendre a correspondre avec les realitées,et que les couts supportés par la société:chomage,pollution etc...soit supporté par leurs instigateurs
Si vous arretez de fausser la donne,si tu devient le Zorro de la vraie concurence ,ça peut faire bouger les choses,mais pas de blablas devant et rien derriere
Engage toi:a payer correctement les gents qui bossent chez toi,a ne pas pressuriser tes fournisseurs,a accepté les petits producreurs,a prendre en compte les repercussions de tes choix
joue le jeux,fais le savoir,et fout un coup de pied dans ce foutoire
Amitié
Alexandre
pour une fois qu'un fournisseur ose...
3 remarques :
a) les transactions privées ne sont pas attaquables devant les tribunaux, SAUF SI ELLES NE RESPECTENT PAS LA LOI. Dans le cas contraire, les malfrats de tous ordres se couvriraient avec des écrits divers...et cela sans contradiction avec l'article 2052.
b) aucun fournisseur n'a réclamé ? mais mettons nous à la place d'une entreprise dont la survie dépend de son client...et la restitution de cet argent (ce dédommagement) ne préjuge en rien de la validité légale de ce pseudo arrangement.
c) l'administration ne poursuit que le distributeur, puisque c'est lui qui a imposé le "contrat de dédommagement". A qui profite le crime ?
Que l'application de la loi, que l'administration (qui se doit d'etre regalienne par nature et par vocation) gene les magouilles diverses faites sur le dos des consommateurs ne m'inspire pas la pitié à votre encontre.
Deuxième remarque : quand un fournisseur relève les prix dans un magasin, il marque sur sa feuille la marge/différence entre prix d'achat et prix de vente. Pourquoi le magasin sur certains produits est en négatif (prix de vente inférieur au prix d'achat) ?
Alosr bon... ne nous plaignons pas trop fort ;)
Vos négociateurs seraient moins bons que ceux de Carrefour ? Après cette prise de conscience, le Galec voulait faire appel aux tribunaux, mais juste pour négocier... donc les tribunaux sont apparemment utiles, non ?
Galec a touché un "dédommagement" (votre qualificatif) gentiment proposé par ses fournisseurs.
Là, le tribunal estime que Galec doit restituer aux fournisseurs les sommes issues de cette transaction. La France est un Etat de droit où la séparation des pouvoirs existe. Donc si l'Administration (l'exécutif) et le Tribunal (le judiciaire) vous attaquent puis condamnent, c'est peut-être qu'il y a matière, non ?
Vous évitez habilement de commenter une décision de justice en reprenant le commentaire du Galec qui estime le jugement "complètement surréaliste" : Galec est une référence en la matière ?
Quand vous dites que le ministre est intervenu a posteriori, vous préféreriez qu'il intervienne a priori ?
En conclusion, pouvez-vous repréciser votre communication car elle pourrait laisser le goût étrange du "tous pourris" et du complot ?
Je ne crois pas que c'est ce que vous cherchez à démontrer... si ?
PS : quel est le lien de cette mésaventure avec la nouvelle loi applicable en 2006 ?
Votre raisonnement démontre bien que la modification de la loi Galland sera bienvenue, encore un peu de patience...
Ouh lalalala ! les méchants juges qui ruinent les centres Leclerc ! Où va la France ?
En 2 :
1) C'est exactement la raison pour laquelle la justice est publique et non pas privée ! Où sont les réactions des fournisseurs rackettés ? où sont leurs blogs ?
MEL ? Chiche tu ouvres des blogs LIBRES à tes fournisseurs, en assurant que leur parole n'aura AUCUNE conséquence sur vos relations ?
Voici vite venues les limites de l'exercice de style...
Personne ne pleurera tes $28 millions rackétés parce que les acheteurs de Carrefour sont pires que les tiens.
Allez, c pas grave, les achats 2006 commenceront par un cadeau de Noël de 28M de tes fournisseurs, et tu oublieras de nous en parler...
2) En fait il est horrible ce blog. C'est le contraire d'un lieu de débat : MEL vient donner sa "vérité" (la justice c des salauds qui soutiennent les méchantes PME contre les gentilles hyper grandes surfaces) et nous on galère sur une page cachée de 12 mètres de long pour tenter de rééquilibrer le message...
Aveugle, sourd et pédant, comment feras-tu pour comprendre que c'est la logique même de l'hypergrandmarché qui est pourrie, alors que tu ne touches même pas encore à la façon de se comporter ?
A quand un commerce équitable avec tes fournisseurs ?
fred,
scandalisé et écoeuré
Comment peut-on reprocher aux tribunaux de mettre leur nez dans les relations industrie-commerce et de demander, pour une fois, une réelle condamnation pour fausse coopération commerciale ? C'est leur métier, non ? Et heureusement que la justice a encore un minimum d'indépendance et reste une institution publique !!
Cette décision du tribuanal de commerce de Nanterre constitue une première dans la jurisprudence française. Jamais distributeur n'avait été condamné aussi lourdement...
Elle tombe à pic et va certainement contribuer à faire accélerer les choses dans la mise en application de la loi Jacob-Dutreil. Dommage que cela tombe sur le groupement Leclerc dont le patron, le porte-parole dénonce justement la loi Galland et les marges arrière (souvenez vous des campagnes de pub)!!!
A lire M.Leclerc on a vraiment l'impression d'assister au scénario de l'arroseur arrosé. Et finalement, n'est-ce pas pour se protéger d'elle-même et de ses mauvais penchants que cette enseigne se bat depuis des années contre la loi Galland ?
Question à MEL, à combien estimez-vous les sommes que les patrons des centres E.Leclerc se sont mis dans les poches ces 10 dernières années, au titre des marges arrière ? Si vous y répondez sans détour, vous serez vraiement très, très fort... Mais, les autres ont fait la même chose que nous et parfois même mieux, me répondrez-vous... Drôle d'argument...
Avec Dutreil, adieu veaux, vaches et marges arrière ! Mais je suis persuadé que vous allez bien trouver un moyen d'exploiter au maximum, voire même de contourner la loi Dutreil pour continuer à faire vos choux gras... Jusqu'au jour où vous dénoncerez cette même loi - dont vous aurez profité pendant des années - pour vous faire de la pub et tentez de passer pour le zorro des temps modernes. Les Carrefour et autres ont au moins eu la pudeur de ne pas faire leur cheval de bataille d'un système dont ils ont, comme vous, impunément profité...
A quand un peu de morale, de déontologie dans votre business ??? Ce serait vraiment dommage que vos adhérents (qui pour certains se comportent avec leurs employés comme des seigneurs du Moyen-Age avec leurs vassaux) aient à renoncer à leur dixième maison ou à leur 5ème Porsche... Ce serait vraiment dommage... Pas vrai Michel-Edouard ?
Les politiciens devraient plus s'occuper de bien gérer la France, 17.000€ de dettes par habitant;
c'est cela qu'ils nous donnent comme récompense; plutôt que de s'immiscer dans tout, en ratant tout...
Quant à la justice, déjà l'argent qu'elle récupère pour la moindre petite affaire; et pourquoi voulez-vous que son indépendance la rende juste ? C'est le contraire, quiconque a du pouvoir a tendance à en abuser, il faut donc trouver des limites...
Ici, il n'y a pas lieu de jeter la pierre à Monsieur Leclerc... Observez dans le passé et en fin d'année, quand dans les ministères ils se distribuaient des billets de 500F dans des enveloppes ? Maintenant ça doit être des billets de 500€ ?... L'ARGENT, L'ARGENT, L'OR ET L'ARGENT ? Juste Fontaine
Donc, si vous doutez du désintéressement des hommes politiques, ce qui est votre droit, vous mettez dans le même sac le législateur et le gouvernement. Mais lorsque vous doutez de surcroît de l'impartialité de la justice, ce qui est également votre droit, vous arrivez à quoi ?
Peut-être préférez-vous jauger l’avis de MEL à l’aulne de votre bon sens… qui vous fait dire qu’il y a pire ailleurs. Ne seriez-vous pas un peu désenchanté ?
J’espère que vous ne prendrez pas ombrage de mes petites remarques qui n’ont rien de personnel.
Et si l’on revenait au contenu du billet de MEL ?
Je trouve personnellement un peu étrange le sens général du billet : le blog milite globalement pour l’économie de marché tout en admettant que des systèmes doivent être mis en place pour limiter les abus éventuels ou dérives. Et là, quand 2 institutions interviennent, c’est évidemment à mauvais escient ? Je n’oublie pas que quand on est juge et partie on a forcément tendance à se donner raison.
Mais je pose la question : dans le billet de MEL, en quoi le jugement du Tribunal nous concerne ?
Le dédommagement allait être reversé au consommateur ? Sous quelle forme ?
Qu’attend MEL de nos réactions ou de nos avis ?
Bien cordialement
MEL vous n'avez pas honte. Vos acheteurs sont en train de plumer les PME tout au long de l'année via des prestations bidons, sous prétexte d'avoir les prix bas.
Vous êtes vexé car un autre distributeur à eu des conditions plus fort que les votres. Et alors, ce sont les régles du commerce.
Le enjeux économiques sont tels que le fournisseurs n'a pas le choix de payer et même plus (ce que vous appelez dédommagement.
Arrétez SVP, de dire que vous êtes dans votre bon droit, et que le gouvernement vous en veux.
Si vous êtes puni, c'est que vous ête hors la loi.
Moi je préfère retenir deux points :
1°) les industriels ne me font pas pleurer plus que les distributeurs, et la distribution, dont les coûts sont inflationnistes en raison d'une demande de plus en plus exigeante, n'a pas à rougir de négocier pied à pied avec ses fournisseurs. Quand Fleury Michon se cache derrière la GMS pour pressurer les agriculteurs, personne ne s'offusque, alors que ce n'est a priori pas une boîte en déliquescence !
2°) On ne peut que s'inquiéter à juste titre, comme MEL, de l'impossibilité qui est faire de tracter dans une négo commerciale. Si deux interlocuteurs trouvent un deal satisfaisant, pourquoi l'état s'autosaisirait pour autant ? Et que veut dire cette mention faite aux sommes éventuellement "refusées" par des industriels, qui doivent être plus génés qu'autre chose par cet ovni jurisprudentiel dans la négo 2006.
Je partage l'avis de certains commentateurs qui pensent qu'on essaie de détourner l'attention des vrais problèmes de notre économie en gesticulant de la sorte !
Et le vrai combat, qu'on partage tous, c'est le conso, qui doit PAYER MOINS CHER EN CAISSE. Et dans cette optique, laissons industriels et distributeurs se battre librement ! A titre d'exemple, Haribo a refusé récemment d'entrer dans le vrac chez Auchan, et a ainsi marqué sa possibilité de ne pas fournir à n'importe quelle condition. Et une PME belge (sic !) en a fait son affaire en doublant son CA : la distribution n'aurait donc pas que de mauvais côtés ?
En effet, les protocoles annulés par le Tribunal de commerce de Nanterre n'étaient fondés sur aucun préjudice. Si l'on suivait le raisonnement de Leclerc, toute entreprise obtenant des conditions moins favorables qu'un concurrent envers l'un de ses partenaires pourrait invoquer de ce seul chef une discrimination. Cela est totalement faux et prouve la mauvaise foi caractérisée de Leclerc. De plus, il est de jurisprudence constante que la coopération commerciale ne peut faire l'objet d'aucune barême. La discrimination n'a donc pas vocation à être invoquée en cette matière.
Cette mauvaise foi se manifeste une seconde fois lorsque Leclerc énonce qu'aucun fournisseur n'est venu se plaindre de ses agissements. Or, tout le monde sait bien que n'importe quel industriel ou fournisseur venu peut parfaitement se passer du volume d'affaires représenté par la centrale nationale de référencement de Leclerc (le GALEC, condamné par le TC Nanterre). Les fournisseurs n'ont donc aucune représaille à craindre de la part du GALEC et le fait qu'ils ne se plaignent pas signifie évidemment qu'ils sont parfaitement satisfaits du traitement du GALEC à leur égard.
Une fois de plus, Leclerc manipule les faits pour présenter sa vérité, celle qui l'arrange et sert ses sempiternels discours sur l'Administration, cette grosse machine toujours encline à faire obstacle au libre exercice du commerce, comme il l'avait déjà fait lors de sa campagne publicitaire sur la baisse des prix. La loi sur l'interdiction de la revente à perte l'empêchait de faire profiter les consommateurs de la baisse des prix. Sauf que ce qu'il ne disait pas, c'est qu'en diminuant les taux de coopération commerciale, il aurait pu faire baisser les prix. De plus, il n'était pas du tout favorable à l'intégration des montants de coopération commerciale sur les factures d'achat alors que cela aurait fait diminuer le seuil de revente à perte.
Je trouve que tant de mauvaise foi est scandaleuse.
Si j’ai bien compris les faits : Leclerc découvre que d’autres distributeurs ont obtenu de meilleures conditions d’achat et demande a posteriori aux fournisseurs de lui accorder les mêmes, ce qu’ils acceptent par une transaction compensatoire que l’administration, à son initiative, remet en cause.
Tout d’abord de deux choses l’une :
soit il y a litige entre les parties porté devant les tribunaux qui sont alors en droit de qualifier les faits et juger le fond,
soit il y a accord entre les parties, donc pas de litige, et je ne vois pas en quoi l’administration peut s’immiscer dans un accord privé.
Ensuite si l’on admet que la position de l’administration est fondée.
Que veut dire le tribunal « donne acte au Ministère de l’Economie et des Finances de son engagement de restitution à Galec des sommes qui ne pourraient être remises aux fournisseurs » ??
Soit les sommes doivent être restituées aux fournisseurs qui doivent les accepter en vertu de la chose jugée, soit elle ne doivent pas l’être.
Si l’on comprend bien, les sommes à restituer doivent « transiter » par l’administration qui les propose aux fournisseurs qui soit les acceptent soit les refusent.
S’ils les refusent elles sont rendues au Galec.
Mais si il y a eu accord entre les parties elles seront forcement restituées au Galec donc à quoi sert ce jugement ?
Quand je vous disais que je ne comprenais pas tout !
Il faut vite que je retourne à la fac.
D'une part, personne ne peut nier que le fait pour des fournisseurs de signer un contrat avec un distributeur ne signifie nullement qu'ils y aient réellement consenti sachant que le rapport de forces est déséquilibré entre distributeurs et fournisseurset ce, au détriment de ces derniers.
D'autre part, si l'Administration n'avait pas vocation à s'emmêler dans les accords privés, il n'y aurait plus qu'à supprimer le Code de commerce, puisque celui-ci est là pour encadrer le libéralisme. Il pose des règles que l'Administration est chargée de faire respecter et qui sont prévues pour paralyser les effets de certains accords privés contraires à l'idée de concurrence loyale.
Quant à la réserve sur le fait que le Ministre doive restituer les sommes au GALEC si les fournisseurs les refusaient, elle n'a d'autre but que d'éviter que le Ministre ne conserve les sommes en question et que le Trésor Public ne s'enrichisse indument.
Cette réserve démontre aussi que les fournisseurs sont susceptibles de refuser les sommes restituées, non pas parce qu'ils estiment ne pas être en droit de les percevoir, mais une fois de plus, par crainte de subir des représailles de la part du GALEC, sous forme d'un éventuel déréférencement ô combien lourd de conséquences sur le plan économique.
Je ne suis pas un expert de la grande distrib. mais je comprends le rapport de force entre un fournisseur et son client dans la négociation du prix.
Je conçois sa fragilité dans les relations entre une PME et un grand de la distribution (bien que, peut-être naïvement, je pense qu’il n’est pas forcement de l’intérêt de ce dernier d’avoir sans arrêt des fournisseurs qui déposent le bilan).
En l’espèce MEL parlait de grandes sociétés industrielles.
Là le rapport de force ne change-t’il pas ? En effet les Centres Leclerc peuvent-ils se passer durablement de Danone, Nestlé, Coca Cola, l’Oréal et autres …je n’en suis pas sûr.
Quand au fond il s’agit de qualifier la transaction : dédommagement ou coopération.
Si la transaction avait pour but de rétablir une concurrence loyale entre distributeurs, il semblerait que nous soyons plus dans l’indemnité compensatrice que dans les marges rétroactives.
Indemnité compensatrice de quoi ? D'un dol, d'un manque à gagner, d'une inégalité de traitement, d'un prix différent ?
En clair, ce que vous nous expliquez :
- si Carrefour a de meilleures conditions alors que Leclerc non => indemnité.
- Si le prix est identique alors pas d'indemnité Tout ça pour que tout le monde soit livré au même prix ?
Alors où est le jeu de la concurrence ?
Où est l'intérêt de la lutte contre la loi Galland ?
très bien le pseudo
Que dites-vous des campagnes qui ont pour thème : « si vous trouvez moins cher ailleurs on vous rembourse la différence »
nous sommes bien là dans un jeu concurrentiel
Leclerc a trouvé moins cher ailleurs on lui rembourse la différence
Si vous me dites que l’argument est un peu spécieux, ok, mais…
indemnité n’est en effet pas le bon terme, ce que je souhaitais dire c’est que dans cette affaire il ne s’agit peut être pas de coopération commerciale rétroactive au sens propre comme le pretend le ministère.
Je viens de prendre connaissance du projet de circulaire du xx Novembre relative aux relations commerciales. Ci dessous le lien :
http://www.pme.gouv.fr/grands-dossiers/circulaire.pdf
Edifiant ! Il n'y a pas que la distribution qui est visée.
A lire cette circulaire, je ne pourrais pas adapter mon prix de vente à tel ou tel client s'il sont sur le même marché. Il faudrait pourtant prendre en compte que tous les clients ne m'offre pas les mêmes perspectives de développement.
P.L.
Merci pour le compliment, votre pseudo me plait bien aussi, il fait très... Bob Marley !
Sur votre remarque Dartyesque, je m'incline. Je dirai juste que l'argument publicitaire s'adresse au consommateur tandis que dans l'affaire Leclerc n'est pas le client final. Si je voulais être taquin, je dirai que Darty s'engage à nous rembourser la différence, ce qui n'est pas la promesse de Leclerc (mais là n'est pas le problème, j'essaye un peu l'humour, pas facile dans ce cadre). J'admets cependant la logique de l'avantage concurrentiel.
Quant au terme qui qualifie le mieux l'affaire, indemnité ou dédommagement, je ne crois pas que ce soit le problème au fond : si j'ai bien compris, Leclerc a voulu se faire rembourser la différence de tarif mais sur une base qui ne s'appuie sur rien, aucune contrepartie.
Ainsi, je suis curieux de savoir sur quelles éléments le Galec voulait intenter une action et pourquoi ils n'ont pas servi lors de l'examen par le TC de Nanterre pour démontrer le bien-fondé de l'action de Leclerc...
Cela ressemble plutôt à un réflexe "vous avez fait moins cher pour les autres, nous aussi on veut le même tarif" d'où la condamnation.
Certains commentaires assassins sont alors bien compréhensibles.
Il semblerait pourtant que ce soit lesdites transactions qui aient constitué ces comportements discriminatoires, en accordant aux centres Leclerc des avantages indûs - puisque Leclerc, qui ne fait pas vraiment la taille de Carrefour, exigeait les mêmes avantages.
Tout cela pourquoi ? Parce que sinon, Leclerc déréférence...
Le problème étant qu'obliger les fournisseurs à vous accorder ces avantages les mettait, de force, dans l'illégalité.
On ne vous demandera pas d'être beau joueur. Mais payez, tout de même.