Fournisseurs/Distributeurs : La Cour d’appel de Versailles recadre l’action du Ministre des Finances

La Cour d’appel de Versailles a tranché. Elle renvoie le Ministre des Finances dans ses cordes : Leclerc n’aura pas à restituer 23,3 millions d’euros à ses fournisseurs. Et l’Administration est rappelée à l’ordre : elle n’a pas à s’immiscer de son propre chef (ou sur injonction politique) dans la négociation industrie-commerce, dès lors qu’il n’y a pas atteinte au fonctionnement du marché. Voilà un arrêt important : il est exemplaire par sa clarté. Il va faire jurisprudence (d’autres affaires de même nature sont pendantes devant d’autres juridictions). Nul doute aussi qu’il alimentera la réflexion des parlementaires en charge de redéfinir la politique de concurrence. 1) De quoi s’agit-il ? L’affaire avait fait grand bruit. Et pour cause ! Le Premier Ministre de l’époque (Jean-Pierre Raffarin) entendait mettre au pas les distributeurs. Doublé par Nicolas Sarkozy qui s’était investi dans la refonte de la loi Galland, JPR voulait, pour plaire à Chirac, donner des gages et alimenter l’image prédatrice de la grande distribution. La DGCCRF avait donc été missionnée pour éplucher contrats et pratiques commerciales. Des contrôles comme jamais il n’y en eut en France. J’en atteste (du haut de mes 25 ans (déjà !) d’activité professionnelle). Dans le cas d’espèce, elle a contesté 23 conventions signées entre Leclerc et ses fournisseurs (pas des petits !). Ces industriels avaient consenti des conditions moins favorables à Leclerc qu’à Carrefour. Ils le reconnaissaient. Ils proposaient de réparer le préjudice et de mettre ainsi un terme à toute polémique. Des conventions transactionnelles furent signées. Le Ministre des Finances y a vu l’œuvre du diable. Il a disqualifié par avance ces protocoles en soutenant qu’en réalité il s’agissait « de contrats de coopération commerciale rétroactifs »…donc « sans contrepartie »…donc « illégaux »…donc « passibles d’amendes ». Sans autre argument, il a plaidé que ces transactions ne constituaient qu’un « habillage juridique destiné à écarter son action ». Rien moins que cela. En novembre 2005, le TC de Nanterre avait suivi la requête de la DGCCRF et condamné Leclerc à rembourser « l’indu » aux fournisseurs (23,3 millions d’euros, une paille !), plus une amende civile de 500 000 euros. (Avec, il est vrai, un dispositif ménageant la chèvre et le chou puisque le Trésor Public devait restituer ces sommes à Leclerc au cas où les fournisseurs ne les réclameraient pas !!!). C’est ce jugement que la Cour d’appel vient d’infirmer en déboutant le Ministre des Finances de toutes ses demandes. 2) Un arrêt qui va faire jurisprudence Cet arrêt (qui ne sera définitif qu’après que la Cour de Cassation ait statué) va faire du bruit dans le Landerneau de la distribution. a) D’abord, parce que la Cour ne conteste pas le caractère transactionnel de ces protocoles, ni la liberté pour les industriels et les fournisseurs d’avoir de telles pratiques. b) Mais surtout, parce qu’elle décrète irrecevable l’action du Ministre en ce qu’il outrepasse sa mission légale. Certes, le législateur a autorisé le Ministre à élargir ses prérogatives en matière de concurrence en lui « donnant le droit d’agir à la place des victimes » en ce domaine. (Certaines petites entreprises n’oseraient pas saisir le juge par elles-mêmes de peur d’être déréférencées ou de subir toutes autres représailles commerciales !). Néanmoins, la Cour rappelle que même dans ce contexte, le Ministre exerce alors cette action « par substitution à la victime…dont il met en œuvre les droits privés et non de manière autonome ». En clair, le Ministre des Finances ne peut pas se prévaloir de son rôle de régulateur pour introduire des actions en justice « sans en informer les fournisseurs titulaires des droits ». Chose qu’il n’avait pas faite. Pire, « il a poursuivi la procédure sans les y associer alors que, de surcroît, 17 d’entre eux avaient expressément exprimé leur volonté contraire ». Le message est fort : même si la Direction de la Concurrence est le bras armé du Ministère, on n’est en France ni chez les Soviets, ni dans un système de lettre de cachet ! 3) Les limites de l’économie administrée Au-delà du cas d’espèce, cette affaire, disais-je, va nourrir la réflexion des parlementaires chargés de poursuivre la réforme de la loi Galland. Une Commission, pilotée par la DGCCRF, composée de juristes et de professeurs d’économie, auditionne actuellement les professionnels pour faire le bilan de cette phase transitoire. La plupart des opérateurs ont repris à leur compte nos critiques antérieures sur les rigidités d’une économie trop administrée. L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles tombe à bon escient. - Il confirme bien la légitimité de l’action des pouvoirs publics dès lors qu’apparaît une atteinte au bon fonctionnement du marché et qu’il faille y remédier. - Mais il rappelle aussi que l’action du Ministre, intervenant en substitution des acteurs économiques, doit « nécessairement se conformer aux principes fondamentaux protecteurs de la liberté des personnes au nombre desquels figure ceux énoncés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ». Bref, les acteurs sur le marché ne doivent pas être, par avance, présumés coupables ou désignés comme de vulgaires délinquants ! C’est une belle claque à Jean-René Buisson, président de l’ANIA qui, toujours prompt à souffler sur les braises des tensions industrie-commerce, s’était proposé pour aller rechercher ces 23,3 millions d’euros au cas où les fournisseurs n’en voudraient pas. Mais c’est surtout une réhabilitation du droit commercial commun, celui des contrats. Une vraie bombe culturelle pour booster une politique française de concurrence qui a décidément beaucoup de mal à se libérer d’une approche étatique.