SOCIÉTÉ
Législation / Fiscalité
Les marges arrière sont de retour
Coucou, les revoilà. Depuis trois ans, tous les ministres en charge de l'économie avaient fini par dénoncer les « dérives des marges arrière » : « racket du distributeur » disait le Ministre Dutreil ou le Député Charié ; « blanchiment d'argent » osait Christian Jacob, actuel Ministre du commerce. On pouvait donc imaginer que le projet de réforme de la loi Galland (pudiquement rebaptisé « réforme du code du commerce ») allait faire la peau de ces marges arrière. Comment ? En suivant les recommandations d'une commission, installée par Christian Jacob lui-même et pilotée par deux députés UMP, Luc-Marie Chatel et Patrick Ollier. Que disent-ils ? Eh bien qu'il faudrait progressivement réintégrer ces marges dans les prix. Sans bousculer les papies du commerce (électorat oblige), sans prendre le risque de mettre le feu aux campagnes (la FNSEA veille), mais en permettant à Jean-Pierre Raffarin de tirer les bénéfices politiques de quelques baisses de prix (mais pas trop). Eh bien, c'est raté ! Non seulement, le projet que le gouvernement vient de soumettre à l'avis du Conseil d'Etat oblige les distributeurs à les maintenir à hauteur de 20 %, mais de la manière dont est rédigé le texte, tout est fait pour que le système s'emballe à nouveau et que les marges arrière prolifèrent. J'explique : à l'heure actuelle, un commerçant a deux types de recettes qui constituent sa marge. D'abord, il prend un bénéfice sur les produits qu'il vend (différence entre le prix de vente et le prix d'achat, toutes ristournes déduites). Il touche aussi des budgets payés par les fournisseurs pour des têtes de gondole, une publicité sur les catalogues, etc... Cette partie-là ne rentre pas dans la composition du prix. C'est ce qu'on appelle la marge arrière. Pour sa réforme, Christian Jacob a imaginé le système suivant : ne seront répercutables aux consommateurs que les budgets supérieurs à 20 % de la valeur du produit. Un distributeur a 25 % de marge arrière ! Il pourra baisser ses prix de 5 %. Il en a 19,5 % ! Il se les garde. Dès lors, on voit tout de suite l'effet pervers du dispositif. Pour vendre moins cher, un commerçant devra d'abord augmenter sa marge arrière, puis faire basculer dans son prix de vente la partie supérieure à 20 %. (Plus il aura de marge arrière, plus il pourra baisser ses prix). Le contraire donc du but recherché. Il y a quelques jours, François Baroin, député de l'Aube avec qui j'inaugurais un centre E. Leclerc, m'interrogeait sur le silence des autres distributeurs. Comment se fait-il qu'aucun distributeur n'ait réagi à ce projet gouvernemental à part Serge Papin (Système U) et moi-même ? Eh bien, nous en avons parlé entre nous. La réponse ? Nous n'arrivons toujours pas à imaginer que dans les Cabinets ministériels et jusque dans l'entourage du Premier Ministre, des techniciens aient pu pondre un texte aussi bizarre. Décidément, le débat au Parlement promet quelques belles surprises !
24 Commentaires
La notion de MARGE ARRIERE est confuse, et sert de four tout. Vous avez raison sur le principe qui consiste en l'état du texte de voir poindre à l'horizon une inflation de la marge arrière afin d'atteindre les 20%. J'ai néanmoins une interprétation différente de la vôtre sur la composition de la marge: BRUTE? NETTE?.
D'autre part, je m'étonne qu'en 2005, la notion de marge arrière puisse encore alimenter le débat sans une définition sérieuse recueillant le consensus général.
En effet, dans la composition actuelle de la marge arrière, nous trouvons des enveloppes commerciales de natures différentes. Globalement, et pour faire simple, 4 types peuvent être listés:
1. des enveloppes acquises et versées en fin de période (remise de fin d'année,...)
2. des enveloppes acquises mais conditionnelles (volumes, progressivité,...)
3. des enveloppes sans coût direct (mise à disposition de linéaire, tête de gondole,...)
4. des enveloppes avec des coûts financiers pour la réalisation (catalogue, animation, logistique,...)
Si l'on admet que les composantes de ladite marge arrière sont de natures différentes, il y a lieu de requalifier la notion de marge arrière afin de clarifier le débat.
Peut etre que les responsables du texte n'ont tout simplement pas les diplomes d'économie pour les pondre. En effet, si je regarde dans l'actuel gouvernement est-ce que le ministre de l'éducation a été professeur pour vouloir supprimer des postes et saturer les classes? Est-ce que Michèle Aliot-Marie a fait son service militaire pour diriger l'armée? Est-ce que Nicolas Sarkozy à fait quelque chose d'autre qu'être militant du RPR, maire et député avant d'être ministre de l'intérieur puis celui de l'économie? Il me semble que non. Donc forcement lorsque l'on s'avance sur un terrain que l'on ne connait pas, on connait autant de succès que l'on commet de boulettes. Il me semble que si nos dirigeants politiques étaient mieux informés des rouages, ils feraient avancer la société dans le bon sens. Malheureusement, chacun veut garder sa place et ne voit pas plus loin que le bout de son nez.
J'en conclu qu'avec la nouvelle loi, si elle passe, je vais encore pulvériser le score de ma carte Leclerc cette année :)
J'aimerai savoir si un petit effort pourrait être fait pour l'ergonomie d'utilisation du site, notamment les critères de recherche et petites choses de ce genre. Je m'explique. M.E.L. contribue beaucoup, mais il n'a de toute évidence pas que cela à faire, il n'est pas toujours sur le blog au moment où la question est posée ou l'avis donné de telle sorte que la réponse ou l'avis prend parfois plusieurs jours (mais il répond toujours) etc... etc... En revanche, celui qui commet l'intervention ne se souvient pas obligatoirement de la date de sa propre intervention ou de la grande thématique de M.E.L. qui a suscité sa contribution, et retrouver tout cela lorsque l'on ne se connecte pas tous les jours est parfois un peu fastidieux... et frustrant quand on sait que M.E.L. prendra lui la peine d'intervenir...
Bref, si une solution à ce type de souci existe... Du genre clé d'entrée sur le nom du blogueur ou qq chose comme cela... Enfin à voir. Merci par avance au Blog Master de M.E.L. ou à M.E.L. lui même si c'est lui qui s'en occupe.
La notion de marges arrière est confuse. Je proposerai, d'ici quelques jours, pour ceux que le sujet de la réforme de la loi Galland intéresse, de revenir sur toutes ces définitions (coopération commerciale, marges arrière, ristournes, remises, etc...).
Votre propre classement peut être contesté. Si les exemples 2, 3 et 4 sont justes, tel n'est pas forcément le cas du point 1. Les remises de fin d'année ne constituent pas forcément une marge arrière. Cela dépend des modalités de facturation. Ainsi, seront répercutables dans les prix (et exclues de la marge arrière) les remises inconditionnelles de fin de période, même si elles sont de paiement différé, du moment qu'elles sont mentionnées sur la facture du fournisseur.
Le débat va se trouver encore plus complexifié avec le projet de loi, s'il est maintenu en l'état. Il prévoit, en effet, qu'au-delà d'un seuil de 20 %, une partie (à définir) de la marge arrière pourra être répercutée aux consommateurs. Pour le moment, c'est le flou artistique puisque, même si ce principe est relativement clair dans son application, il contredit le statut juridique de la coopération commerciale : comment va-t-on déduire d'un prix de revente théorique un montant de prestation accordé pour le paiement d'un service qui, théoriquement, n'est pas raccordé à la vente dudit produit... Même quand j'étais à l'école chez les jésuites, on ne poussait pas l'exercice rhétorique jusqu'à ce point d'incongruité !
Le problème n'est pas tant la qualité professionnelle d'un ministre que le refus de traiter des problèmes concrets en termes rationnels. L'immixtion du politique, l'obsession clientéliste conduisent nos gouvernants à faire des arbitrages souvent incompréhensibles.
Prenez le cas de la réforme de la loi Galland. Nicolas Sarkozy a eu le mérite de demander à un magistrat (Monsieur Canivet) de regrouper des experts (juristes, comptables, magistrats, économistes) pour mettre à plat le dossier. Cette Commission a préconisé des scénarios de réforme. Parallèlement, le Conseil de la Concurrence a balisé, lui aussi, sur le terrain du droit, les voies de possibles amendements. Même la Commission parlementaire Chatel a rejeté un certain nombre de préconisations faites par différents professionnels au motif qu'elles n'étaient pas juridiquement acceptables, ne serait-ce que du point de vue du droit européen.
Or, que fait le politique ? Il puise, dans toutes ces contributions, un certain nombre d'éléments qui lui semblent utiles, mais plie la logique du raisonnement à un objectif politique fait de compromis et d'arbitrages qui ne tiennent plus compte ni de la praticité, ni de la rationalité. D'où ces textes (on en a parlé le 2/02/2005 sur le thème des prix agricoles) qui finissent par ne plus avoir ni queue, ni tête.
Enfin, vous avez absolument raison, si le projet actuel passe au Parlement, je maintiendrai le système du bon d'achat, puisque les baisses directes de prix seront limitées.
Vous dîtes que ce projet de réforme n'est pas bon car "plus le commerçant aura de marge arrière, plus il pourra baisser ses prix". Ce constat n'est pas propre à ce projet de texte. Le même constat pourrait être fait avec la réforme que vous appelez de vos voeux qui consisterait à faire passer toute la marge arrière sur la facture.
Pourquoi les autres distributeurs n'en parlent pas ? Vous pensez que c'est en raison de la complexité du texte proposé. Je ne crois pas. La plupart des autres distributeurs ont poursuivi sur ce dossier une stratégie différente de la vôtre. Cela continue. Ils sont satisfaits de conserver, avec cette réforme, une marge garantie.
AUME, vous pensez qu'il serait bon de clarifier la marge arrière.
C'est aussi l'objectif du Gouvernement qui propose une définition de la coopération commerciale dans son projet, laquelle se fonde sur les travaux de la commission Canivet.
La marge arrière regroupe l'ensemble des avantages financiers qui n'apparaissent pas sur la facture et qui ne sont pas acquis au moment de l'opération d'achat, c'est-à-dire le coopération commerciale plus les ristournes. Mais, ça MEL saura l'expliquer mieux que moi !
Je ne suis pas d'accord avec vous, Erosoft, quand vous dîtes que les décideurs publics devraient avoir connu "in vivo" la matière dont ils parlent pour mieux la réformer.
Faut-il en effet avoir été général pour réformer l'armée ? Vainqueur de Roland-Garros pour être ministre des sports ? Jeune pour être ministre de la jeunesse ? Souffert du racisme pour être secrétaire d'Etat à l'intégration ? Etc ...
Ce que vous prônez est même plutôt dangereux, à mes yeux. C'est à la fois le pouvoir des techniciens, et donc le renforcement de la technocratie, et la réglementation en vase clos, où chacun se connaît, ce qui n'est pas sain.
Il est évidememment fondamental que les conseillers des ministres connaissent leur dossier. C'est bien le moins. Il n'est pas nécessaire cependant qu'ils aient un vécu prolongé du domaine qu'ils supervisent.
Comme le dit MEL, l'essentiel c'est d'avoir le courage de ses choix, et par conséquent de défendre des priorités plutôt que de tenter de contenter tout le monde, ce qui, sur un tel dossier, est impossible.
Je pense juste qu'il faudrait des hommes qui se rendent un peu plus sur le terrain pour se mieux se rendre compte des problèmes rencontrés. Lorsque tous les ans il est annoncé par le ministre de l'éducation des suppressions de postes, se rend-t-il compte de la difficulté que vont avoir les enseignants à apprendre à des élèves dans une classe surchargée? Ne serait-ce qu'en anglais il est impossible de pratiquer la langue à 30 par classe, pourtant les ministres veulent de la qualité et rehausser notre niveau dans la matière pour être en tête parmi les pays européens, moi je vois une contradiction entre la qualité voulu et les moyens mis en oeuvre pour y arriver. Telle qu'annoncée la réforme ne me semble pas aller dans le sens de la qualité, mais dans celui de l'économie de budget, du coup je me pose la question de savoir s'il est bien en relation avec des personnes du terrain, pour moi le ministre fait équipe avec le corps professoral et se fait porte-parole auprès du GVT. Je me souviens de Dominique Voynet répondant à M-O Fogiel qu'au ministère de l'écologie elle était entouré d'avantage de conseiller en communication que de conseiller en environnement et c'était pareil chez les autres, donc je me demande si les gens en place pense à oeuvrer pour les autres ou pour garder leur place? Est-ce qu'ils décident en croyant à leur choix ou en pensant à leur BSO?
Il faut se rappeler que la Commission Canivet a été installée par Sarkozy et, qu'à la suite de son départ du gouvernement, ce texte a été repris par Jacob. Or ces deux-là ont une vision radicalement différente du dossier.
La réintégration des marges arrière est, en réalité, une des deux propositions retenues par la Commission Canivet. La première consistait à revenir sur l'interdiction de la revente à perte ! On en est loin en effet !
J'ai l'impression, que ceux qui ont planché sur la réforme de la loi galland, se sont abstenu de relire le rapport Canivet qui préconisait de réintégrer progressivement l'ensemble des marges arrières dans le prix de vente. Leur texte au contraire incite les distributeurs à demander encore plus de marges arrières. Du coup Les fabricants vont au contraire relever leur tarifs. Autant les grandes surfaces pourront répercuter leurs ristournes sur le prix de vente autant les petits commerçants qui n'auront pas les mêmes conditions de vente seront bloqués. Hors la loi galland à l'origine visait à protéger les petits contre les gros(souhait de J. CHIRAC), je crois que la loi elle-même va détruire les petits. Il est donc normal là encore que je m'interroge sur le bon sens des législateurs et à quoi bon payer une commission d'expert pour donner des pistes de solutions sur une réforme si c'est pour ne pas en tenir compte?
La notion de MARGE ARRIERE est confuse, et sert de four tout. Vous avez raison sur le principe qui consiste en l'état du texte de voir poindre à l'horizon une inflation de la marge arrière afin d'atteindre les 20%. J'ai néanmoins une interprétation différente de la vôtre sur la composition de la marge: BRUTE? NETTE?.
D'autre part, je m'étonne qu'en 2005, la notion de marge arrière puisse encore alimenter le débat sans une définition sérieuse recueillant le consensus général.
En effet, dans la composition actuelle de la marge arrière, nous trouvons des enveloppes commerciales de natures différentes. Globalement, et pour faire simple, 4 types peuvent être listés:
1. des enveloppes acquises et versées en fin de période (remise de fin d'année,...)
2. des enveloppes acquises mais conditionnelles (volumes, progressivité,...)
3. des enveloppes sans coût direct (mise à disposition de linéaire, tête de gondole,...)
4. des enveloppes avec des coûts financiers pour la réalisation (catalogue, animation, logistique,...)
Si l'on admet que les composantes de ladite marge arrière sont de natures différentes, il y a lieu de requalifier la notion de marge arrière afin de clarifier le débat.
Peut etre que les responsables du texte n'ont tout simplement pas les diplomes d'économie pour les pondre. En effet, si je regarde dans l'actuel gouvernement est-ce que le ministre de l'éducation a été professeur pour vouloir supprimer des postes et saturer les classes? Est-ce que Michèle Aliot-Marie a fait son service militaire pour diriger l'armée? Est-ce que Nicolas Sarkozy à fait quelque chose d'autre qu'être militant du RPR, maire et député avant d'être ministre de l'intérieur puis celui de l'économie? Il me semble que non. Donc forcement lorsque l'on s'avance sur un terrain que l'on ne connait pas, on connait autant de succès que l'on commet de boulettes. Il me semble que si nos dirigeants politiques étaient mieux informés des rouages, ils feraient avancer la société dans le bon sens. Malheureusement, chacun veut garder sa place et ne voit pas plus loin que le bout de son nez.
J'en conclu qu'avec la nouvelle loi, si elle passe, je vais encore pulvériser le score de ma carte Leclerc cette année :)
J'aimerai savoir si un petit effort pourrait être fait pour l'ergonomie d'utilisation du site, notamment les critères de recherche et petites choses de ce genre. Je m'explique. M.E.L. contribue beaucoup, mais il n'a de toute évidence pas que cela à faire, il n'est pas toujours sur le blog au moment où la question est posée ou l'avis donné de telle sorte que la réponse ou l'avis prend parfois plusieurs jours (mais il répond toujours) etc... etc... En revanche, celui qui commet l'intervention ne se souvient pas obligatoirement de la date de sa propre intervention ou de la grande thématique de M.E.L. qui a suscité sa contribution, et retrouver tout cela lorsque l'on ne se connecte pas tous les jours est parfois un peu fastidieux... et frustrant quand on sait que M.E.L. prendra lui la peine d'intervenir...
Bref, si une solution à ce type de souci existe... Du genre clé d'entrée sur le nom du blogueur ou qq chose comme cela... Enfin à voir. Merci par avance au Blog Master de M.E.L. ou à M.E.L. lui même si c'est lui qui s'en occupe.
La notion de marges arrière est confuse. Je proposerai, d'ici quelques jours, pour ceux que le sujet de la réforme de la loi Galland intéresse, de revenir sur toutes ces définitions (coopération commerciale, marges arrière, ristournes, remises, etc...).
Votre propre classement peut être contesté. Si les exemples 2, 3 et 4 sont justes, tel n'est pas forcément le cas du point 1. Les remises de fin d'année ne constituent pas forcément une marge arrière. Cela dépend des modalités de facturation. Ainsi, seront répercutables dans les prix (et exclues de la marge arrière) les remises inconditionnelles de fin de période, même si elles sont de paiement différé, du moment qu'elles sont mentionnées sur la facture du fournisseur.
Le débat va se trouver encore plus complexifié avec le projet de loi, s'il est maintenu en l'état. Il prévoit, en effet, qu'au-delà d'un seuil de 20 %, une partie (à définir) de la marge arrière pourra être répercutée aux consommateurs. Pour le moment, c'est le flou artistique puisque, même si ce principe est relativement clair dans son application, il contredit le statut juridique de la coopération commerciale : comment va-t-on déduire d'un prix de revente théorique un montant de prestation accordé pour le paiement d'un service qui, théoriquement, n'est pas raccordé à la vente dudit produit... Même quand j'étais à l'école chez les jésuites, on ne poussait pas l'exercice rhétorique jusqu'à ce point d'incongruité !
Le problème n'est pas tant la qualité professionnelle d'un ministre que le refus de traiter des problèmes concrets en termes rationnels. L'immixtion du politique, l'obsession clientéliste conduisent nos gouvernants à faire des arbitrages souvent incompréhensibles.
Prenez le cas de la réforme de la loi Galland. Nicolas Sarkozy a eu le mérite de demander à un magistrat (Monsieur Canivet) de regrouper des experts (juristes, comptables, magistrats, économistes) pour mettre à plat le dossier. Cette Commission a préconisé des scénarios de réforme. Parallèlement, le Conseil de la Concurrence a balisé, lui aussi, sur le terrain du droit, les voies de possibles amendements. Même la Commission parlementaire Chatel a rejeté un certain nombre de préconisations faites par différents professionnels au motif qu'elles n'étaient pas juridiquement acceptables, ne serait-ce que du point de vue du droit européen.
Or, que fait le politique ? Il puise, dans toutes ces contributions, un certain nombre d'éléments qui lui semblent utiles, mais plie la logique du raisonnement à un objectif politique fait de compromis et d'arbitrages qui ne tiennent plus compte ni de la praticité, ni de la rationalité. D'où ces textes (on en a parlé le 2/02/2005 sur le thème des prix agricoles) qui finissent par ne plus avoir ni queue, ni tête.
Enfin, vous avez absolument raison, si le projet actuel passe au Parlement, je maintiendrai le système du bon d'achat, puisque les baisses directes de prix seront limitées.
Vous dîtes que ce projet de réforme n'est pas bon car "plus le commerçant aura de marge arrière, plus il pourra baisser ses prix". Ce constat n'est pas propre à ce projet de texte. Le même constat pourrait être fait avec la réforme que vous appelez de vos voeux qui consisterait à faire passer toute la marge arrière sur la facture.
Pourquoi les autres distributeurs n'en parlent pas ? Vous pensez que c'est en raison de la complexité du texte proposé. Je ne crois pas. La plupart des autres distributeurs ont poursuivi sur ce dossier une stratégie différente de la vôtre. Cela continue. Ils sont satisfaits de conserver, avec cette réforme, une marge garantie.
AUME, vous pensez qu'il serait bon de clarifier la marge arrière.
C'est aussi l'objectif du Gouvernement qui propose une définition de la coopération commerciale dans son projet, laquelle se fonde sur les travaux de la commission Canivet.
La marge arrière regroupe l'ensemble des avantages financiers qui n'apparaissent pas sur la facture et qui ne sont pas acquis au moment de l'opération d'achat, c'est-à-dire le coopération commerciale plus les ristournes. Mais, ça MEL saura l'expliquer mieux que moi !
Je ne suis pas d'accord avec vous, Erosoft, quand vous dîtes que les décideurs publics devraient avoir connu "in vivo" la matière dont ils parlent pour mieux la réformer.
Faut-il en effet avoir été général pour réformer l'armée ? Vainqueur de Roland-Garros pour être ministre des sports ? Jeune pour être ministre de la jeunesse ? Souffert du racisme pour être secrétaire d'Etat à l'intégration ? Etc ...
Ce que vous prônez est même plutôt dangereux, à mes yeux. C'est à la fois le pouvoir des techniciens, et donc le renforcement de la technocratie, et la réglementation en vase clos, où chacun se connaît, ce qui n'est pas sain.
Il est évidememment fondamental que les conseillers des ministres connaissent leur dossier. C'est bien le moins. Il n'est pas nécessaire cependant qu'ils aient un vécu prolongé du domaine qu'ils supervisent.
Comme le dit MEL, l'essentiel c'est d'avoir le courage de ses choix, et par conséquent de défendre des priorités plutôt que de tenter de contenter tout le monde, ce qui, sur un tel dossier, est impossible.
Je pense juste qu'il faudrait des hommes qui se rendent un peu plus sur le terrain pour se mieux se rendre compte des problèmes rencontrés. Lorsque tous les ans il est annoncé par le ministre de l'éducation des suppressions de postes, se rend-t-il compte de la difficulté que vont avoir les enseignants à apprendre à des élèves dans une classe surchargée? Ne serait-ce qu'en anglais il est impossible de pratiquer la langue à 30 par classe, pourtant les ministres veulent de la qualité et rehausser notre niveau dans la matière pour être en tête parmi les pays européens, moi je vois une contradiction entre la qualité voulu et les moyens mis en oeuvre pour y arriver. Telle qu'annoncée la réforme ne me semble pas aller dans le sens de la qualité, mais dans celui de l'économie de budget, du coup je me pose la question de savoir s'il est bien en relation avec des personnes du terrain, pour moi le ministre fait équipe avec le corps professoral et se fait porte-parole auprès du GVT. Je me souviens de Dominique Voynet répondant à M-O Fogiel qu'au ministère de l'écologie elle était entouré d'avantage de conseiller en communication que de conseiller en environnement et c'était pareil chez les autres, donc je me demande si les gens en place pense à oeuvrer pour les autres ou pour garder leur place? Est-ce qu'ils décident en croyant à leur choix ou en pensant à leur BSO?
Il faut se rappeler que la Commission Canivet a été installée par Sarkozy et, qu'à la suite de son départ du gouvernement, ce texte a été repris par Jacob. Or ces deux-là ont une vision radicalement différente du dossier.
La réintégration des marges arrière est, en réalité, une des deux propositions retenues par la Commission Canivet. La première consistait à revenir sur l'interdiction de la revente à perte ! On en est loin en effet !
J'ai l'impression, que ceux qui ont planché sur la réforme de la loi galland, se sont abstenu de relire le rapport Canivet qui préconisait de réintégrer progressivement l'ensemble des marges arrières dans le prix de vente. Leur texte au contraire incite les distributeurs à demander encore plus de marges arrières. Du coup Les fabricants vont au contraire relever leur tarifs. Autant les grandes surfaces pourront répercuter leurs ristournes sur le prix de vente autant les petits commerçants qui n'auront pas les mêmes conditions de vente seront bloqués. Hors la loi galland à l'origine visait à protéger les petits contre les gros(souhait de J. CHIRAC), je crois que la loi elle-même va détruire les petits. Il est donc normal là encore que je m'interroge sur le bon sens des législateurs et à quoi bon payer une commission d'expert pour donner des pistes de solutions sur une réforme si c'est pour ne pas en tenir compte?