Loi Galland : Les conditions d’une bonne réforme

Ce matin à Paris, j’ai présenté à la presse économique les principales critiques émises par mon groupe à l’encontre du projet de réforme du Code du Commerce défendu par Christian Jacob. La Commission des Affaires Economiques du Sénat a commencé à instruire ce projet qui sera débattu le 6 juin. J’ai réitéré l’essentiel des arguments que vous avez pu lire en priorité sur ce blog et rappelé les conditions d’une bonne réforme. a) Le projet Jacob est difficilement praticable, tellement c’est une usine à gaz. Il augmente l’insécurité juridique en renforçant le caractère pénal des sanctions, y compris sur des infractions à caractère purement formel. b) Il ne crée pas les conditions de retour à la liberté des prix ou à la concurrence, comme partout ailleurs en Europe. La négociation est définitivement encadrée et sa pratique extrêmement limitée. c) Enfin, il maintient le principe des marges arrière en instaurant une marge minimum garantie à hauteur de 20 % du prix de revente. Ce qui me fait dire que cette réforme souffre des contradictions d’une politique gouvernementale qui prétend « lutter contre la vie chère », mais « limiter la concurrence par les prix ». Mais refusant de jouer les intégristes du prix bas et les jusqu’au-boutistes, j’ai proposé cinq pistes pour améliorer le dispositif : 1) Les abus doivent être sanctionnés, mais chaque professionnel doit être suffisamment motivé pour prendre des risques, innover, et animer par des politiques de gammes et de prix différenciées, une consommation aujourd’hui bien morose. Cela passe par la dépénalisation des infractions recensées dans le texte Jacob. 2) Il faut donner aux entreprises une visibilité à long terme, leur permettant d’infléchir durablement leur stratégie commerciale (retour à la concurrence par les prix plutôt que par des bons d’achat, restructuration des gammes, répartition des budgets promotionnels). La culture de négociation doit être recentrée sur le produit et sur son prix. Pour atteindre cet objectif, la réforme doit être progressive, mais irréversible. 3) Le seuil de revente à perte doit être redéfini de manière stricte, le plus clairement possible, sans souci d’interprétation. La solution qui paraît la plus incontestable a été proposée par la Commission Ollier-Chatel. Les fournisseurs doivent inclure dans leurs factures tous les avantages financiers. Le seuil de revente à perte doit pouvoir être défini à partir de ce prix, ristournes, remises et coopération commerciale déduites (triple-net), affecté provisoirement d’un éventuel coefficient multiplicateur. Pour les Centres E. Leclerc, ce coefficient de marge minimum doit permettre un accompagnement vers le retour à la liberté des prix et empêcher des prix dits de prédation. Il n’a pas vocation à durer. 4) Pour pouvoir compter sur une modification des comportements, cette marge minimum ne devrait pas excéder 10 %. Quels que soient les arbitrages sur ce sujet, c’est la dégressivité, année par année, de ce taux, qui assurera à cette réforme son efficacité. 5) Afin de mettre fin à toutes ces polémiques, les Centres E. Leclerc demandent instamment que soit rendu public l’avis du Conseil de la Concurrence sur le dispositif retenu. Le gouvernement a tardé à prendre acte de l’existence d’une bulle inflationniste sur les grandes marques. Il a fallu notre intervention et nos campagnes de publicité. Désormais, les consommateurs attendent des baisses substantielles de prix. Si le gouvernement s’entête à brider l’attractivité des hypermarchés, il va faire fausse route. Ne l’oublions pas, c’est la troisième fois qu’en huit ans, le législateur sera appelé à retravailler sur le Code du Commerce. Toutes ces modifications vont impacter l’ensemble des opérateurs économiques, y compris les sociétés de service et la vente à distance. Alors, essayons de faire du droit une matière durable. A suivre…