Loi Galland : Nouvelles du front

La semaine dernière, j’ai discuté avec les principaux intervenants dans le dossier de la réforme de la loi Galland. Impression générale : le projet est trop manichéen (il y a les méchants distributeurs et les gentils industriels), il n’introduit pas une vraie concurrence (ce qui rassure le plus grand nombre). Vu sa complexité, il ne faut pas en attendre de baisse substantielle de prix. Et de ce fait, on peut douter de son intérêt politique, y compris pour la majorité actuelle. Etat des positions : I - C’est paradoxalement chez les parlementaires que l’on rencontre le plus grand scepticisme. Pour eux, c’est d’abord le calendrier qui pose problème. Patrick Ollier (Président de la Commission Eco de l’AN) et Luc-Marie Chatel (anciennement missionné par Jacob sur le projet) m’ont confirmé le tempo. Le gouvernement a demandé « l’urgence ». C’est le Sénat qui ouvrira la discussion, la première semaine de juin. Le Président de la Commission Eco du Sénat aura une semaine, dix jours au mieux, pour recueillir les dizaines d’amendements déjà annoncés, puis le texte partira à l’AN. Encore dix jours de débats. Vote définitif (normalement) fin juin et promulgation début juillet. C’est court, très court. Rien que sur ce constat, la plupart de mes interlocuteurs doutent d’un aboutissement (et en tout cas, d’obtenir un texte de qualité). a) Conséquence d’arbitrage interne aux assemblées, c’est Gérard Cornu, sénateur UMP, Président de la Commission Eco du Sénat, qui va ouvrir le bal des discussions. Même s’il a fait partie de la Commission Ollier-Chatel en 2004, les sénateurs ne sont pas au fait des derniers développements du projet. b) Le texte en l’état est très compliqué. Difficilement applicable. Beaucoup de chausse-trappes et d’effets pervers autour de la définition des marges arrière et du seuil de revente à perte. Question des sénateurs : jusqu’où peut-on amender un texte déjà mal rédigé ? Certains articles sont à réécrire. D’autres auraient mérité qu’on publie l’avis du Conseil de la Concurrence. c) Dans la procédure d’urgence, il n’y a pas de navette. Donc, c’est l’AN qui aura le dernier mot. Mais là aussi, comment procéder. Les parlementaires doivent-ils assumer un texte dont l’articulation s’est bien trop éloignée du projet initial élaboré par les professionnels rassemblés à l’automne 2004 autour de Nicolas Sarkozy. Le nouveau patron de l’UMP (il me l’a confirmé) n’a pas l’intention de cautionner une mascarade anti-distributeurs. II - Du côté des professionnels, c’est un euphémisme de dire qu’il n’y a pas unanimité. a) Les industriels : - L’ANIA (agroalimentaire) estime que l’économie globale du projet est positive. Satisfaction très appuyée pour le côté répressif du texte et le renforcement de sanctions pénales. (Sympa pour les clients ! On s’en souviendra !). Mais estime, comme nous, que le mécanisme de répercussion des marges arrière provoquera des effets pervers. - La FEEF (qui regroupe les PME, fabricants de marques de distributeur) est contre le projet. En fait, cette fédération ne veut pas d’une réforme de la loi Galland. Ses adhérents ont peur que si le prix des grandes marques baisse, les distributeurs achètent moins de MDD. - La CGPME (petites et moyennes entreprises) ne veut pas qu’on touche à la définition du seuil de revente à perte. b) Les distributeurs : - Les indépendants (Intermarché, Leclerc, Système U) veulent qu’on supprime complètement les marges arrière, et trouvent le volet répressif contre-productif. - La FCD (Auchan, Carrefour, Casino) préfère au texte Jacob, le retour à un « tout sur facture » majoré d’un coefficient multiplicateur. Une sorte de marge minimum. Et partage avec les indépendants l’idée que la réforme doit être progressive mais irréversible. Tous préfèrent le report du projet, dans les conditions actuelles de sa présentation par un gouvernement pusillanime, plutôt que d’aboutir à une mauvaise loi et de passer tout l’été dans les locaux de la DGCCRF pour que cette dernière, à son tour, publie des textes d’interprétation. Je ne peux pas, dans cette note, rapporter exactement le propos de chacun. Ce serait piéger mes interlocuteurs et altérer nos relations futures. Je crois pouvoir dire, en toute sincérité, que même dans la majorité actuelle, les députés et les sénateurs doutent surtout du maintien au gouvernement, passé le 29 mai, de l’actuel Premier Ministre. De ce fait, disent-ils, « quel intérêt avons-nous à travailler sur un mauvais texte qui, loin de faire l’unanimité, ne clôturera pas les rivalités industrie-commerce, provoquera l’ire des distributeurs et, s’il n’y a pas de baisse des prix, n’aura aucun effet politique positif.